Art. 45
Autres initiatives en matière de prêts et emprunts responsables
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 45
Autres initiatives en matière de prêts et emprunts responsables
Au plus tard le 21 mars 2019, la Commission présente un rapport complet évaluant les défis au sens large du surendettement privé directement lié aux activités de crédit. Ce rapport examinera également s’il est nécessaire de surveiller les registres de crédit et s’il est possible de mettre en place des marchés plus souples et plus fiables. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
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