Art. 47
Modification de la directive 2013/36/UE
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 47
Modification de la directive 2013/36/UE
À la directive 2013/36/UE, l’article suivant est inséré:
«Article 54 bis
Les articles 53 et 54 sont sans préjudice des pouvoirs d’enquête conférés au Parlement européen en application de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.».
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