Art. 8
Obligation de fournir des informations gratuites aux consommateurs
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 8
Obligation de fournir des informations gratuites aux consommateurs
Les États membres veillent à ce que les informations fournies aux consommateurs conformément aux exigences énoncées dans la présente directive le soient sans frais.
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