Art. 11
Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 11
Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
La présente directive ne s’applique pas aux concessions qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux de communications publics ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Aux fins du présent article, les expressions «réseau public de communications» et «service de communication électronique» revêtent le même sens que dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (26).
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