DIRETTIVA·n° 23·26 février 2014
Direttiva (UE) 2014/23
DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 février 2014 - sur l’attribution de contrats de concession - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 février 2014 110 articles 1 version historisée
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