Art. 12
Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 12
Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
1. La présente directive ne s’applique pas aux concessions attribuées pour:
a)
la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable;
b)
l’alimentation de ces réseaux en eau potable.
2. La présente directive ne s’applique pas non plus aux concessions portant sur l’un des objets suivants ou sur les deux lorsqu’elles concernent une activité visée au paragraphe 1:
a)
des projets de génie hydraulique, d’irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d’eau destiné à l’alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d’eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d’irrigation ou de drainage; ou
b)
l’évacuation ou le traitement des eaux usées.
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