Art. 14
Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 14
Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Nonobstant l’article 17, et pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de mener l’activité concernée pendant une période d’au moins trois ans et que l’instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période, la présente directive ne s’applique pas aux concessions attribuées par:
a)
une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de l’exercice des activités au sens de l’annexe II auprès d’une de ces entités adjudicatrices, ou
b)
une entité adjudicatrice à une telle coentreprise, dont elle fait partie.
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