Art. 52
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 52
Dispositions transitoires
Les références à l’article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2004/17/CE ainsi qu’à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, et au titre III de la directive 2004/18/CE s’entendent comme faites à la présente directive.
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