Art. 50
Procédure de comité
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 50
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (35). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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