Art. 19
Services sociaux et autres services spécifiques
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 19
Services sociaux et autres services spécifiques
Seules les obligations découlant de l’article 31, paragraphe 3, ainsi que des articles 32, 46 et 47 s’appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l’annexe IV relevant du champ d’application de la présente directive.
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