Art. 30
Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 30
Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Nonobstant l’article 28, et pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l’activité en question pendant une période d’au moins trois ans et que l’instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période, la présente directive ne s’applique pas aux marchés passés:
a)
par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 8 à 14 auprès d’une de ces entités adjudicatrices; ou
b)
par une entité adjudicatrice auprès d’une telle coentreprise, dont elle fait partie.
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