Art. 7
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 7
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:27:oj#art-7