Art. 14
Procédures d’évaluation de la conformité pour les appareils
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 14
Procédures d’évaluation de la conformité pour les appareils
La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe I est démontrée en recourant à l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes:
a)
le contrôle interne de la fabrication, prévu à l’annexe II;
b)
l’examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l’annexe III.
Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée au premier alinéa, point b), à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée au premier alinéa, point a), soit appliquée.
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