Art. 46
Révision
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 46
Révision
1. Avant le 19 avril 2018, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de la présente directive.
2. Le rapport se fonde sur une consultation des acteurs concernés.
3. Le rapport est assorti, le cas échéant, d’une proposition de révision de la présente directive.
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