Art. 12
Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 12
Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées
Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.
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