Art. 3
Autorités administratives concernées
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 3
Autorités administratives concernées
1. Les États membres désignent l’autorité administrative concernée sur leur territoire aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point 8) a).
2. Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution et les autorités administratives concernées coopèrent les unes avec les autres et exercent leurs pouvoirs conformément à la présente directive.
L’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), dès que possible, et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.
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