Art. 11
Mandataires
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 11
Mandataires
1. Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations énoncées à l'article 10, paragraphe 1, et l'obligation d'établir la documentation technique énoncée à l'article 10, paragraphe 3, ne peuvent être confiées au mandataire.
2. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il reçoit du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire:
a)
à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché des équipements radioélectriques;
b)
sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques;
c)
à coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques couverts par le mandat délivré au mandataire.
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