Art. 46
Sanctions
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 46
Sanctions
Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques aux dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.
Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
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