Art. 47
Réexamen et rapports
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 47
Réexamen et rapports
1. Les États membres envoient à la Commission des rapports réguliers sur l'application de la présente directive, avant le 12 juin 2017 puis tous les deux ans au moins. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres et indiquent si les exigences de la présente directive ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d'identification des opérateurs économiques.
2. La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et en fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 12 juin 2018 puis tous les cinq ans. Le rapport de la Commission fait état des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés lors de la mise en œuvre. Il donne également un aperçu des activités du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications, évalue les progrès accomplis dans la création d'un marché ouvert et concurrentiel pour les équipements radioélectriques à l'échelle de l'Union et examine l'orientation à donner au cadre réglementaire de la mise à disposition sur le marché et de la mise en service des équipements radioélectriques, en vue:
a)
de garantir l'établissement d'un système cohérent au niveau de l'Union pour tous les équipements radioélectriques;
b)
de favoriser une convergence des secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information;
c)
de permettre l'harmonisation des mesures réglementaires au niveau international;
d)
d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs;
e)
de garantir que les équipements radioélectriques portatifs fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels;
f)
de permettre, lorsque les équipements radioélectriques sont équipés d'un écran intégré, l'affichage des informations exigées sur l'écran intégré.
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