Art. 6
Éléments essentiels d'une facture électronique
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 6
Éléments essentiels d'une facture électronique
Les éléments essentiels d'une facture électronique sont, entre autres, les suivants:
a)
identifiants de processus et de facture;
b)
période de facturation;
c)
renseignements concernant le vendeur;
d)
renseignements concernant l'acheteur;
e)
renseignements concernant le payeur;
f)
renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur;
g)
référence du contrat;
h)
détails concernant la fourniture;
i)
instructions relatives au paiement;
j)
renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires;
k)
informations concernant les postes figurant sur la facture;
l)
montants totaux de la facture;
m)
répartition par taux de TVA.
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