DIRETTIVA·n° 55·16 avril 2014
Direttiva (UE) 2014/55
DIRECTIVE 2014/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 avril 2014 28 articles 1 version historisée
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