Art. 92
Modifications apportées à la directive 2011/61/UE
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 92
Modifications apportées à la directive 2011/61/UE
La directive 2011/61/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, paragraphe 1, point r), le point suivant est ajouté:
«vii)
l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l’Union fournit les services visés à l’article 6, paragraphe 4;»
2)
L’article 33 est modifié comme suit:
a)
le titre est remplacé par le texte suivant:
«Conditions relatives à la gestion des FIA de l’Union établis dans d’autres États membres et à la prestation de services dans d’autres États membres»;
b)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire agréé établi dans l’Union puisse, soit directement ou en y établissant une succursale, puisse:
a)
gérer des FIA de l’Union établis dans un autre État membre, à condition qu’il soit agréé pour gérer ce type de FIA;
b)
fournir dans un autre État membre les services visés à l’article 6, paragraphe 4, pour lesquels il est agréé.
2. Un gestionnaire établi dans l’Union qui a l’intention de fournir pour la première fois les activités et services visés au paragraphe 1 communique aux autorités compétentes de son État membre d’origine les informations suivantes:
a)
l’État membre dans lequel il a l’intention de gérer des FIA directement ou d’établir une succursale, et/ou de fournir les services visés à l’article 6, paragraphe 4;
b)
un programme d’activité précisant notamment les services qu’il a l’intention de fournir et/ou identifiant les FIA qu’il compte gérer.»
Historique des versions
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