Art. 4
Transposition
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 4
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 décembre 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres prévoient que les dispositions visées au premier alinéa doivent s'appliquer à toutes les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1er à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l'année 2017.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
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