Art. 13
Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 13
Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût
Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le demandeur ou par des tiers.
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