DIRETTIVA·n° 104·26 novembre 2014

Direttiva (UE) 2014/104

DIRECTIVE 2014/104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 novembre 2014 - relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 novembre 2014 48 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PRODUCTION DE PREUVES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1EFFET DES DÉCISIONS NATIONALES, DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RÉPERCUSSION DU SURCOÛT

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1QUANTIFICATION DU PRÉJUDICE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1RÈGLEMENT CONSENSUEL DES LITIGES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Droit à réparation intégrale Art. 3.tit_1Droit à réparation intégrale Art. 4Principes d'effectivité et d'équivalence Art. 4.tit_1Principes d'effectivité et d'équivalence Art. 5Production de preuves Art. 5.tit_1Production de preuves Art. 6Production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence Art. 6.tit_1Production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence Art. 7Limites à l'utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence Art. 7.tit_1Limites à l'utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence Art. 8Sanctions Art. 8.tit_1Sanctions Art. 9Effet des décisions nationales Art. 9.tit_1Effet des décisions nationales Art. 10Délais de prescription Art. 10.tit_1Délais de prescription Art. 11Responsabilité solidaire Art. 11.tit_1Responsabilité solidaire Art. 12Répercussion du surcoût et droit à réparation intégrale Art. 12.tit_1Répercussion du surcoût et droit à réparation intégrale Art. 13Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût Art. 13.tit_1Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût Art. 14Acheteurs indirects Art. 14.tit_1Acheteurs indirects Art. 15Actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution Art. 15.tit_1Actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution Art. 16Orientations à l'intention des juridictions nationales Art. 16.tit_1Orientations à l'intention des juridictions nationales Art. 17Quantification du préjudice Art. 17.tit_1Quantification du préjudice Art. 18Effet suspensif et autres effets du règlement consensuel des litiges Art. 18.tit_1Effet suspensif et autres effets du règlement consensuel des litiges Art. 19Effet des règlements consensuels sur les actions en dommages et intérêts ultérieures Art. 19.tit_1Effet des règlements consensuels sur les actions en dommages et intérêts ultérieures Art. 20Réexamen Art. 20.tit_1Réexamen Art. 21Transposition Art. 21.tit_1Transposition Art. 22Application temporelle Art. 22.tit_1Application temporelle Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Destinataires Art. 24.tit_1Destinataires

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