Art. 16
Orientations à l'intention des juridictions nationales
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 16
Orientations à l'intention des juridictions nationales
La Commission délivre à l'intention des juridictions nationales des orientations sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.
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