Art. 7
Volumes d’admission
Article 7
Volumes d’admission
La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre de fixer les volumes d’admission de ressortissants de pays tiers entrant sur son territoire aux fins d’un travail saisonnier. Sur cette base, une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier peut être soit jugée irrecevable, soit rejetée.
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Procelex:32014L0036#art-7