Art. 12
En vigueur depuis le 9 sept. 2015
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:1535:oj#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2015:1535:oj#art-12