Art. 8
En vigueur depuis le 9 sept. 2015
Article 8
La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur les résultats de l'application de la présente directive.
La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des statistiques annuelles concernant les notifications reçues.
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