Direttiva (UE) 2015/1535

DIRECTIVE (UE) 2015/1535 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 septembre 2015 - prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)