Art. 1
Modification de la directive 2008/94/CE
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article premier
Modification de la directive 2008/94/CE
À l'article 1er de la directive 2008/94/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà applicable dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la présente directive les gens de maison occupés par une personne physique.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:1794:oj#art-1