Art. 2
Modifications de la directive 2009/38/CE
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 2
Modifications de la directive 2009/38/CE
La directive 2009/38/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 1er, le paragraphe 7 est supprimé;
2)
à l'article 10, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu de l'article 6, paragraphe 3, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.
Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des membres ou de leurs suppléants, appartenant aux équipages de navires de mer.
Dans les cas où un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, ne peut être présent à une réunion, les possibilités d'utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont examinées.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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