Art. 15

Comité

En vigueur depuis le 25 nov. 2015

Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

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