Art. 16
Sanctions
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 16
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission des dispositions ainsi prises au plus tard le 19 décembre 2017 et l'informent sans retard de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
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