Art. 12
Révision des procédures par les autorités compétentes
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 12
Révision des procédures par les autorités compétentes
Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes révisent leurs procédures pour la réception des signalements des violations et leur suivi de manière régulière, au minimum une fois tous les deux ans. Lors de la révision de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle d'autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence et conformément aux évolutions du marché et des technologies.
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