Art. 38
Abrogation
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 38
Abrogation
La directive 2006/87/CE est abrogée avec effet au 7 octobre 2018.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
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