Art. 9
Personnes vulnérables
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 9
Personnes vulnérables
Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées, poursuivies ou dont la remise est demandée.
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