DIRETTIVA·n° 1919·26 octobre 2016

Direttiva (UE) 2016/1919

DIRECTIVE (UE) 2016/1919 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 octobre 2016 - concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

En vigueur depuis le 26 octobre 2016 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définition Art. 3.tit_1Définition Art. 4Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales Art. 4.tit_1Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales Art. 5Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen Art. 5.tit_1Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen Art. 6Décisions sur l'octroi de l'aide juridictionnelle Art. 6.tit_1Décisions sur l'octroi de l'aide juridictionnelle Art. 7Qualité des services au titre de l'aide juridictionnelle et de la formation Art. 7.tit_1Qualité des services au titre de l'aide juridictionnelle et de la formation Art. 8Voies de recours Art. 8.tit_1Voies de recours Art. 9Personnes vulnérables Art. 9.tit_1Personnes vulnérables Art. 10Communication de données et rapport Art. 10.tit_1Communication de données et rapport Art. 11Non-régression Art. 11.tit_1Non-régression Art. 12Transposition Art. 12.tit_1Transposition Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur Art. 14Destinataires Art. 14.tit_1Destinataires

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