DIRETTIVA·1919·26 octobre 2016

Direttiva (UE) 2016/1919

DIRECTIVE (UE) 2016/1919 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 octobre 2016 - concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

En vigueur depuis le 26 octobre 2016 28 articles 1 version historisée
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