Art. 4
Exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 4
Exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles
Les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l'accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
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