DIRETTIVA·n° 2102·26 octobre 2016
Direttiva (UE) 2016/2102
DIRECTIVE (UE) 2016/2102 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 octobre 2016 - relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 octobre 2016 30 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible