Art. 17

Comité

En vigueur depuis le 14 déc. 2016

Article 17 Comité 1. La Commission est assistée par le comité pour la qualité de l'air ambiant institué par l'article 29 de la directive 2008/50/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

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