Art. 18
Sanctions à l’encontre des personnes morales
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 18
Sanctions à l’encontre des personnes morales
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable en vertu de l’article 17 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:
a)
l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
b)
l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
c)
un placement sous surveillance judiciaire;
d)
une mesure judiciaire de dissolution;
e)
la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.
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