Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article premier
Objet et champ d'application
La présente directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. Aux fins de la présente directive, tout fait générateur de différends de ce type est désigné par le terme générique «différend».
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