DIRETTIVA·n° 1852·10 octobre 2017
Direttiva (UE) 2017/1852
DIRECTIVE (UE) 2017/1852 DU CONSEIL - du 10 octobre 2017 - concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 10 octobre 2017 48 articles 1 version historisée
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