DIRETTIVA·n° 1852·10 octobre 2017

Direttiva (UE) 2017/1852

DIRECTIVE (UE) 2017/1852 DU CONSEIL - du 10 octobre 2017 - concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

En vigueur depuis le 10 octobre 2017 48 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Réclamation Art. 3.tit_1Réclamation Art. 4Procédure amiable Art. 4.tit_1Procédure amiable Art. 5Décision de l'autorité compétente concernant la réclamation Art. 5.tit_1Décision de l'autorité compétente concernant la réclamation Art. 6Règlement des différends en commission consultative Art. 6.tit_1Règlement des différends en commission consultative Art. 7Nominations par les juridictions compétentes ou l'organe de nomination national Art. 7.tit_1Nominations par les juridictions compétentes ou l'organe de nomination national Art. 8Commission consultative Art. 8.tit_1Commission consultative Art. 9Liste des personnalités indépendantes Art. 9.tit_1Liste des personnalités indépendantes Art. 10Commission de règlement alternatif des différends Art. 10.tit_1Commission de règlement alternatif des différends Art. 11Règles de fonctionnement Art. 11.tit_1Règles de fonctionnement Art. 12Frais de procédure Art. 12.tit_1Frais de procédure Art. 13Renseignements, éléments de preuve et audition Art. 13.tit_1Renseignements, éléments de preuve et audition Art. 14Avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends Art. 14.tit_1Avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends Art. 15Décision définitive Art. 15.tit_1Décision définitive Art. 16Interaction avec les procédures et dérogations nationales Art. 16.tit_1Interaction avec les procédures et dérogations nationales Art. 17Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises Art. 17.tit_1Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises Art. 18Publicité Art. 18.tit_1Publicité Art. 19Rôle de la Commission et soutien administratif Art. 19.tit_1Rôle de la Commission et soutien administratif Art. 20Comité Art. 20.tit_1Comité Art. 21Réexamen Art. 21.tit_1Réexamen Art. 22Transposition Art. 22.tit_1Transposition Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Destinataires Art. 24.tit_1Destinataires

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