Art. 19
Rôle de la Commission et soutien administratif
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article 19
Rôle de la Commission et soutien administratif
1. La Commission met à jour la liste des autorités compétentes et la liste des personnalités indépendantes visées à l'article 8, paragraphe 4, et les met à disposition en ligne. Cette liste ne contient que les noms de ces personnalités.
2. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vue de sanctionner toute infraction à l'obligation de secret prévue à l'article 13. La Commission en informe les autres États membres.
3. La Commission gère un répertoire central dans lequel les informations publiées conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3, sont archivées et mises à disposition en ligne.
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