Art. 11
Coopération avec les autorités nationales
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 11
Coopération avec les autorités nationales
Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes au titre de la présente directive et les autorités nationales en matière de concurrence échangent les informations nécessaires à l’application de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, les règles de l’Union en matière de protection des données s’appliquent et l’autorité qui reçoit les informations assure le même niveau de confidentialité que celui appliqué par l’autorité qui les fournit.
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