DIRETTIVA·n° 1972·11 décembre 2018

Direttiva (UE) 2018/1972

DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2018 - établissant le code des communications électroniques européen - (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 11 décembre 2018 254 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet, champ d’application et finalités Art. 1.tit_1Objet, champ d’application et finalités Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Objectifs généraux Art. 3.tit_1Objectifs généraux Art. 4Planification stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique Art. 4.tit_1Planification stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique Art. 5Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes Art. 5.tit_1Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes Art. 6Indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes Art. 6.tit_1Indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes Art. 7Nomination et congédiement de membres des autorités de régulation nationales Art. 7.tit_1Nomination et congédiement de membres des autorités de régulation nationales Art. 8Indépendance politique et obligation de rendre des comptes des autorités de régulation nationales Art. 8.tit_1Indépendance politique et obligation de rendre des comptes des autorités de régulation nationales Art. 9Capacité de régulation des autorités de régulation nationales Art. 9.tit_1Capacité de régulation des autorités de régulation nationales Art. 10Participation des autorités de régulation nationales à l’ORECE Art. 10.tit_1Participation des autorités de régulation nationales à l’ORECE Art. 11Coopération avec les autorités nationales Art. 11.tit_1Coopération avec les autorités nationales Art. 12Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques Art. 12.tit_1Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques Art. 13Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques Art. 13.tit_1Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques Art. 14Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’interconnexion Art. 14.tit_1Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’interconnexion Art. 15Liste des droits minimaux découlant de l’autorisation générale Art. 15.tit_1Liste des droits minimaux découlant de l’autorisation générale Art. 16Taxes administratives Art. 16.tit_1Taxes administratives Art. 17Séparation comptable et rapports financiers Art. 17.tit_1Séparation comptable et rapports financiers Art. 18Modification des droits et obligations Art. 18.tit_1Modification des droits et obligations Art. 19Restriction ou retrait de droits Art. 19.tit_1Restriction ou retrait de droits Art. 20Demande d’informations aux entreprises Art. 20.tit_1Demande d’informations aux entreprises Art. 21Informations demandées en ce qui concerne l’autorisation générale, les droits d’utilisation et les obligations spécifiques Art. 21.tit_1Informations demandées en ce qui concerne l’autorisation générale, les droits d’utilisation et les obligations spécifiques Art. 22Relevés géographiques des déploiements de réseau Art. 22.tit_1Relevés géographiques des déploiements de réseau Art. 23Mécanisme de consultation et de transparence Art. 23.tit_1Mécanisme de consultation et de transparence Art. 24Consultation des parties intéressées Art. 24.tit_1Consultation des parties intéressées Art. 25Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 25.tit_1Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 26Résolution des litiges entre entreprises Art. 26.tit_1Résolution des litiges entre entreprises Art. 27Résolution des litiges transfrontières Art. 27.tit_1Résolution des litiges transfrontières Art. 28Coordination du spectre radioélectrique entre les États membres Art. 28.tit_1Coordination du spectre radioélectrique entre les États membres Art. 29Sanctions Art. 29.tit_1Sanctions Art. 30Respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et respect des obligations spécifiques Art. 30.tit_1Respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation et respect des obligations spécifiques Art. 31Droit de recours Art. 31.tit_1Droit de recours Art. 32Consolidation du marché intérieur des communications électroniques Art. 32.tit_1Consolidation du marché intérieur des communications électroniques Art. 33Procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices Art. 33.tit_1Procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices Art. 34Modalités d’application Art. 34.tit_1Modalités d’application Art. 35Processus d’évaluation par les pairs Art. 35.tit_1Processus d’évaluation par les pairs Art. 36Procédure harmonisée d’assignation du spectre radioélectrique Art. 36.tit_1Procédure harmonisée d’assignation du spectre radioélectrique Art. 37Procédure d’autorisation conjointe pour l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 37.tit_1Procédure d’autorisation conjointe pour l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 38Procédures d’harmonisation Art. 38.tit_1Procédures d’harmonisation Art. 39Normalisation Art. 39.tit_1Normalisation Art. 40Sécurité des réseaux et services Art. 40.tit_1Sécurité des réseaux et services Art. 41Mise en œuvre et exécution Art. 41.tit_1Mise en œuvre et exécution Art. 42Redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et les droits de mettre en place des ressources Art. 42.tit_1Redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et les droits de mettre en place des ressources Art. 43Droits de passage Art. 43.tit_1Droits de passage Art. 44Colocalisation et partage des éléments de réseau et des ressources associées pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques Art. 44.tit_1Colocalisation et partage des éléments de réseau et des ressources associées pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques Art. 45Gestion du spectre radioélectrique Art. 45.tit_1Gestion du spectre radioélectrique Art. 46Autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique Art. 46.tit_1Autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique Art. 47Conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 47.tit_1Conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 48Octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 48.tit_1Octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 49Durée des droits Art. 49.tit_1Durée des droits Art. 50Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé Art. 50.tit_1Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé Art. 51Cession ou location des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 51.tit_1Cession ou location des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique Art. 52Concurrence Art. 52.tit_1Concurrence Art. 53Calendrier coordonné des assignations Art. 53.tit_1Calendrier coordonné des assignations Art. 54Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques Art. 54.tit_1Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques Art. 55Procédure visant à limiter le nombre des droits d’utilisation du spectre radioélectrique à octroyer Art. 55.tit_1Procédure visant à limiter le nombre des droits d’utilisation du spectre radioélectrique à octroyer Art. 56Accès aux réseaux locaux hertziens Art. 56.tit_1Accès aux réseaux locaux hertziens Art. 57Déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée Art. 57.tit_1Déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée Art. 58Règles techniques concernant les champs électromagnétiques Art. 58.tit_1Règles techniques concernant les champs électromagnétiques Art. 59Cadre général pour l’accès et l’interconnexion Art. 59.tit_1Cadre général pour l’accès et l’interconnexion Art. 60Droits et obligations des entreprises Art. 60.tit_1Droits et obligations des entreprises Art. 61Pouvoirs et responsabilités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion Art. 61.tit_1Pouvoirs et responsabilités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion Art. 62Systèmes d’accès conditionnel et autres ressources Art. 62.tit_1Systèmes d’accès conditionnel et autres ressources Art. 63Entreprises puissantes sur le marché Art. 63.tit_1Entreprises puissantes sur le marché Art. 64Procédure de recensement et de définition des marchés Art. 64.tit_1Procédure de recensement et de définition des marchés Art. 65Procédure de recensement de marchés transnationaux Art. 65.tit_1Procédure de recensement de marchés transnationaux Art. 66Procédure de constatation d’une demande transnationale Art. 66.tit_1Procédure de constatation d’une demande transnationale Art. 67Procédure d’analyse de marché Art. 67.tit_1Procédure d’analyse de marché Art. 68Imposition, modification ou retrait des obligations Art. 68.tit_1Imposition, modification ou retrait des obligations Art. 69Obligations de transparence Art. 69.tit_1Obligations de transparence Art. 70Obligations de non-discrimination Art. 70.tit_1Obligations de non-discrimination Art. 71Obligations de séparation comptable Art. 71.tit_1Obligations de séparation comptable Art. 72Accès au génie civil Art. 72.tit_1Accès au génie civil Art. 73Obligations relatives à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leur utilisation Art. 73.tit_1Obligations relatives à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leur utilisation Art. 74Obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts Art. 74.tit_1Obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts Art. 75Tarifs de terminaison d’appel Art. 75.tit_1Tarifs de terminaison d’appel Art. 76Traitement des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité sur le plan de la régulation Art. 76.tit_1Traitement des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité sur le plan de la régulation Art. 77Séparation fonctionnelle Art. 77.tit_1Séparation fonctionnelle Art. 78Séparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement intégrée Art. 78.tit_1Séparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement intégrée Art. 79Procédure d’engagements Art. 79.tit_1Procédure d’engagements Art. 80Entreprises uniquement de gros Art. 80.tit_1Entreprises uniquement de gros Art. 81Migration à partir de l’infrastructure historique Art. 81.tit_1Migration à partir de l’infrastructure historique Art. 82Lignes directrices de l’ORECE concernant les réseaux à très haute capacité Art. 82.tit_1Lignes directrices de l’ORECE concernant les réseaux à très haute capacité Art. 83Contrôle réglementaire des services de détail Art. 83.tit_1Contrôle réglementaire des services de détail Art. 84Service universel abordable Art. 84.tit_1Service universel abordable Art. 85Fourniture d’un service universel abordable Art. 85.tit_1Fourniture d’un service universel abordable Art. 86Disponibilité du service universel Art. 86.tit_1Disponibilité du service universel Art. 87Statut du service universel existant Art. 87.tit_1Statut du service universel existant Art. 88Maîtrise des dépenses Art. 88.tit_1Maîtrise des dépenses Art. 89Coût des obligations de service universel Art. 89.tit_1Coût des obligations de service universel Art. 90Financement des obligations de service universel Art. 90.tit_1Financement des obligations de service universel Art. 91Transparence Art. 91.tit_1Transparence Art. 92Services obligatoires additionnels Art. 92.tit_1Services obligatoires additionnels Art. 93Ressources de numérotation Art. 93.tit_1Ressources de numérotation Art. 94Procédure d’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation Art. 94.tit_1Procédure d’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation Art. 95Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation Art. 95.tit_1Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation Art. 96Ligne d’urgence «Enfants disparus» et ligne d’assistance pour les enfants Art. 96.tit_1Ligne d’urgence «Enfants disparus» et ligne d’assistance pour les enfants Art. 97Accès aux numéros et aux services Art. 97.tit_1Accès aux numéros et aux services Art. 98Dérogation pour certaines microentreprises Art. 98.tit_1Dérogation pour certaines microentreprises Art. 99Non-discrimination Art. 99.tit_1Non-discrimination Art. 100Sauvegarde des droits fondamentaux Art. 100.tit_1Sauvegarde des droits fondamentaux Art. 101Niveau d’harmonisation Art. 101.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 102Exigences d’information concernant les contrats Art. 102.tit_1Exigences d’information concernant les contrats Art. 103Transparence, comparaison des offres et publication des informations Art. 103.tit_1Transparence, comparaison des offres et publication des informations Art. 104Qualité du service lié aux services d’accès à l’internet et aux services de communications interpersonnelles accessibles au public Art. 104.tit_1Qualité du service lié aux services d’accès à l’internet et aux services de communications interpersonnelles accessibles au public Art. 105Durée et résiliation des contrats Art. 105.tit_1Durée et résiliation des contrats Art. 106Changement de fournisseur et portabilité du numéro Art. 106.tit_1Changement de fournisseur et portabilité du numéro Art. 107Offres groupées Art. 107.tit_1Offres groupées Art. 108Disponibilité des services Art. 108.tit_1Disponibilité des services Art. 109Communications d’urgence et numéro d’urgence unique européen Art. 109.tit_1Communications d’urgence et numéro d’urgence unique européen Art. 110Système d’alerte du public Art. 110.tit_1Système d’alerte du public Art. 111Accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés Art. 111.tit_1Accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés Art. 112Services de renseignements téléphoniques Art. 112.tit_1Services de renseignements téléphoniques Art. 113Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des récepteurs de services de radio grand public et des équipements de télévision numérique grand public Art. 113.tit_1Interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des récepteurs de services de radio grand public et des équipements de télévision numérique grand public Art. 114Obligations de diffuser («must carry»)Art. 114.tit_1Obligations de diffuser («must carry»)Art. 115Fourniture de ressources complémentaires Art. 115.tit_1Fourniture de ressources complémentaires Art. 116Adaptation des annexes Art. 116.tit_1Adaptation des annexes Art. 117Exercice de la délégation Art. 117.tit_1Exercice de la délégation Art. 118Comité Art. 118.tit_1Comité Art. 119Échange d’informations Art. 119.tit_1Échange d’informations Art. 120Publication d’informations Art. 120.tit_1Publication d’informations Art. 121Notification et surveillance Art. 121.tit_1Notification et surveillance Art. 122Procédures de réexamen Art. 122.tit_1Procédures de réexamen Art. 123Procédure de réexamen spécifique concernant les droits des utilisateurs finaux Art. 123.tit_1Procédure de réexamen spécifique concernant les droits des utilisateurs finaux Art. 124Transposition Art. 124.tit_1Transposition Art. 125Abrogation Art. 125.tit_1Abrogation Art. 126Entrée en vigueur Art. 126.tit_1Entrée en vigueur Art. 127Destinataires Art. 127.tit_1Destinataires

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