DIRETTIVA·n° 1972·11 décembre 2018
Direttiva (UE) 2018/1972
DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2018 - établissant le code des communications électroniques européen - (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 décembre 2018 254 articles 1 version historisée
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