Art. 71

Obligations de séparation comptable

En vigueur depuis le 11 déc. 2018

Article 71 Obligations de séparation comptable 1. Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l’interconnexion ou de l’accès. Les autorités de régulation nationales peuvent, notamment, obliger une entreprise verticalement intégrée à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect d’une obligation de non-discrimination prévue à l’article 70 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives. Les autorités de régulation nationales peuvent spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser. 2. Sans préjudice de l’article 20, les autorités de régulation nationales sont habilitées, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non-discrimination, à exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande. Les autorités de régulation nationales peuvent publier les informations qui contribueraient à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect des règles de l’Union et des règles nationales sur la confidentialité des informations commerciales.

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