Art. 95
Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 95
Redevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation
Les États membres peuvent permettre aux autorités de régulation nationales ou aux autres autorités compétentes de soumettre à des redevances les droits d’utilisation de ressources de numérotation afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité envisagée et tiennent compte des objectifs énoncés à l’article 3.
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