Art. 50.tit_1
Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2018:1972:oj#art-50.tit_1